Synthèse de la Réunion débat du Gepy du 26 octobre 2006

Nous vous remercions d’avoir été si nombreux lors de notre dernière réunion et en profitons également pour remercier notre partenaire ASCOMA MARITIME, courtier d’assurance maritime et plaisance maritime et partenaire du GEPY, d’avoir participé à l’organisation et au financement de ce débat.
Nous avons eu le plaisir d’entendre des intervenants de qualité qui nous ont apporté  des précisions importantes par leur savoir-faire dans leurs domaines respectifs.

Il existe différents procédés pour se protéger d’événements affectant notre état de santé suite à des accidents ou des maladies survenus au cours de l’activité professionnelle ou de la vie privée.
Nous avons constaté que les membres d’équipage n’ont pas tous ni toujours conscience qu’ils ne possèdent pas de couvertures suffisantes et adaptées et qu’il existe des solutions multiples et bien souvent complémentaires.
Il est nécessaire de rappeler que les couvertures souscrites par les armateurs (employeurs) pour l’ensemble du personnel de bord peuvent et doivent être de 2 types :

• Le P&I, Protection & Indemnity
  exposé de M. Alexandre ROCHER représentant de P&I

• Il est obligatoire pour un grand nombre de pavillons et il est souscrit en complément de l’assurance Corps et Responsabilité Civile du navire.
  
• Cette garantie intervient, la plupart du temps, uniquement pour les soins urgents, accidents survenus à bord (évacuation vers l’hôpital le plus proche, prise en compte des soins hospitaliers...) ou plus généralement pour tout événement en relation directe avec l’activité professionnelle.
• Le P&I est une assurance qui à pour but ultime de protéger l’Armateur contre tout événement qui pourrait mettre sa responsabilité en cause, responsabilité au sens large en ce qui concerne l’équipage puisque sont inclus ses obligations à l’égard de tout membre d’équipage découlant d’une réglementation nationale, internationale ou contractuelle (par exemple le contrat d’engagement du marin).
  
  Cette couverture est quasi indispensable. Mais attention ! le P&I n’est pas une assurance qui permet de nous couvrir à chaque moment de notre Vie de marin, il faut avoir une autre couverture.

• Les protections sociales étatiques et  privées :
  Les marins possèdent suivant

• leur nationalité,
• le pavillon du Yacht, et/ou
• la localisation de l’employeur
  

L’opportunité d’accéder ou l’obligation de cotiser à des régimes de protections sociales étatiques (sécurités sociales).
Suivant ces mêmes critères, les marins ont dans certains cas l’obligation de cotiser à un régime de protection social privé.
Les employeurs devraient être en conformité avec les conventions de l’OIT (ILO) à savoir

• donner l’accès pour tout employé à un régime de protection social, étatique ou privé,
• qui couvre notamment le marin pour tous soins médicaux (maladie et accident) et
• pour sa retraite.

Rappel des conventions de l’OIT : Réf : C55 Obligation de l’Armateur, C70 sécurité sociale des gens de mer, C71 pension des gens de mer, C164 protection de la santé et les soins médicaux, site Internet : http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp2.htm
Il est nécessaire de vérifier que ces garanties, étatiques ou privées, offertes ou non par l’armateur soient adaptées aux différentes situations auxquelles vous pouvez être confrontées. (A bord, à terre, pays de destination, vie professionnelle, vie privée)

• Présentation du régime ENIM
  exposé de Mme Frédéric WENDT, D&B Services
  Les conditions d’accès à l’ENIM sont multiples,

• les marins doivent être de nationalité française,
• être résident fiscal français ou avoir un employeur français (français ou assimilés).
• Les modalités de calcul des cotisations ne dépendent pas exclusivement du salaire brut du marin (existence de palier maximum de cotisation) et le pourcentage des parts de cotisation diminue lorsque le salaire est élevé.

Ce régime est attractif car il possède, comme tout autre régime étatique, un ensemble de garanties acquises automatiquement (famille, chômage).
Il faut néanmoins ne pas perdre de vue qu’il est nécessaire pour un affilié de connaître les modalités de fonctionnement de sa prise en charge ou de son remboursement pour des prestations de soins et de rapatriement à l’étranger,

• lorsque le pays de destination est européen ou possède des conventions en terme de protection sociale. (Carte d’affiliation)
• Pour les autres pays, hors convention (ex : Maroc, Tunisie, Asie, USA…), possibilité d’accès à un détachement auprès de la CFE (Caisse des Français à l’étranger).
• Il est limité dans le temps: 6 ans maximum
• la prime est payable individuellement en supplément des cotisations ENIM (attention aux délais de remboursement)

Il est toutefois nécessaire de souscrire à des garanties complémentaires afin de couvrir les carences des couvertures proposées localement ou à l’étranger.

• Présentation des autres régimes, Luxembourg et autres…
  exposé de M. Pascal WISCOUR CONTER, Actabis Marine
  Le Grand-Duché de Luxembourg possède un système de protection social très compétitif et attractif, sans aucun doute un des plus complet du monde à un prix relativement modéré.
  La sécurité sociale luxembourgeoise n’a pas exactement le même mode de fonctionnement que le régime ENIM :

• Il n’y a pas un système de caisses séparées
• les démarches, déclarations, ainsi que le remboursement et les prises en charge s’en trouvent grandement facilités du fait de cette unicité du régime de sécurité sociale.
• Par contre, elle n’est pas réellement adaptée aux marins qui naviguent dans le monde entier
• dans la quasi totalité des cas, il s’agit d’une gestion d’assurés non résidents au Luxembourg qui oblige à passer par un suivi international, ce qui peut ralentir les démarches.
• Elle est accessible à tous les marins dès lors que votre pays de résidence possède une convention bi ou multi latérale avec le Luxembourg, ce qui est évidemment le cas pour les 25 Etats membres de l'UE.
• Si tel n’est pas le cas vous devez « obligatoirement » souscrire à un régime privé de couverture (accident maladie et pension) car la loi prévoit une obligation de couverture et des standards minimaux, conformes aux conventions communautaires et de l’OIT.

Malheureusement, le pavillon luxembourgeois est actuellement quelque peu délaissé du fait de certains problèmes existants au niveau notamment de la TVA pour les yachts commerciaux ou de la volonté nouvelle de l'administration fiscale de connaître le bénéficiaire économique ultime de la société détentrice du Yacht.
Présentation des autres régimes Madère, Pavillons britanniques, Italie…
L’Italie possède un régime de sécurité sociale qui est accessible aux marins qui travaillent sur des Yachts de moins de 24 mètres dans la mesure où il n’est pas obligatoire pour les navires de plus de 24 mètres inscrits au nouveau registre international. Par contre, il existe peu de cas aujourd’hui et la situation est encore très peu claire en ce qui concerne la couverture de marins non italiens, éventuellement embauchés par un armateur non italien sur un yacht inscrit en Italie.
En Angleterre, très peu de marins ont recours au régime étatique a priori obligatoire pour les résidents communautaires, lesquels peuvent d’ailleurs être responsables du paiement de leurs cotisations. En effet, il existe un règlement communautaire de 1971 qui prévoit qu’un marin communautaire travaillant à bord d’un navire immatriculé dans un des états membres doit faire l’objet d’une couverture dans le pays de ce pavillon. Ceci étant dit, la pratique est aujourd’hui plus nuancée et on constate que nombre d’équipages de yachts sous pavillon britanniques sont couverts par une assurance privée.
A Madère, les marins sont dispensés de couverture sociale publique, mais peuvent y souscrire sur une base volontaire. Une approche similaire existe par exemple à Malte ou la situation va dépendre cependant de la nationalité du marin et de l’armateur ou exploitant.

Ceci démontre qu'il n’y a malheureusement pas de vérité universelle concernant les régimes étatiques qui sont accessibles et proposés. Il est souvent nécessaire d’effectuer une étude spécifique afin de pouvoir déterminer la possibilité ou l’obligation d’accès à un tel régime de protection. Ils possèdent tous quelques avantages, notamment un ensemble de garanties acquises automatiquement (famille, chômage) mais peuvent représenter un frein pour les amateurs en raison de leurs coûts souvent élevés, ce qui les incite à privilégier une assurance privée.

Dès lors que vous possédez un de ces régimes de protection sociale étatique, il peut néanmoins être avantageux de souscrire à des garanties complémentaires, par exemple parce que les couvertures proposées sont insuffisantes dans le pays concerné.

• Présentation des couvertures privées pour les marins non affiliés à un régime de protection sociale

     exposé de M. Philippe HUBERT, représentant de la compagnie d’assurance AIG Europe, assureur du programme WYCC

Pour ceux qui ne possèdent pas de régime de protection sociale étatique, la solution est plus simple: souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire de l’armateur auprès d’une compagnie d’assurance, des garanties suffisantes et adaptées aux besoins réels pour pallier le manque de protection personnelle.
Il faut se prémunir de tout événement qui pourrait survenir aussi bien dans la vie privée que dans la vie professionnelle.
Ce type de couverture peut être imposé par le pavillon sous lequel nous naviguons et il est obligatoire dans les conventions de l’OIT ou ILO (Organisation Internationale du Travail)
Les avantages de souscrire individuellement à ce type de couverture est que

• la protection ne dépend plus uniquement de l’employeur
• elle reste acquise en cas d’embarquement sur un autre Yacht, de période de transition, de vacances…

Il nous reste, en tant que professionnels accomplis et couverts (comme tout autre professionnel dans d’autres professions), à négocier dans le salaire cette garantie payée à titre individuel.
Il est important de vérifier que la couverture peut faire face à toutes les situations auxquelles nous pouvons être confrontés, telles que :

• Couverture en mer et à terre
• Couverture dans le monde entier ou pays concernés (vie professionnelle et vie privée)
• Couverture entre 2 jobs, en congés (payés ou non)
• Capital décès Invalidité
• Garantie des frais dentaires
• Remboursement des soins de vision,
• Frais d’évacuation et de rapatriement
• Assistance quotidienne

WYCC est un produit accessible collectivement ou individuellement.
Tous les marins peuvent souscrire à WYCC quelle que soit leur nationalité, leur lieu de résidence, leur sexe, leur âge, le pavillon et la localisation de l’employeur ou du bateau sur lequel ils travaillent.
D'autres besoins ont été également étudiés et sont proposés individuellement.
Libre choix à l’employeur de participer ou non à ces garanties additionnelles: Pension, finance, couverture de la famille….
Ces produits ont été créés afin de pouvoir proposer une couverture qui répond, le plus possible, aux besoins et aux normes imposées par les législations nationales et internationales, conventions de l’OIT ou ILO.
Le produit retraite (pension) à l’Ile de Man, dédié aux Marins de toutes nationalité.
Produit Retraite individuel flexible :

• Souscription simple: 2 profils d’investissements disponibles, conservateurs et dynamiques;
• Accès Internet individuel avec possibilité d’intervention directe sur la gestion du compte;
• Les versements des cotisations ou contributions peuvent être : mensuels, trimestriels, annuels.
• Les versements  sont libres et peuvent être interrompus (ex : période sans emploi)
• Versements des contributions par l’employé et/ou l’employeur
• Versements additionnels possibles (ex : primes)
• Retraits partiels possibles (sous certaines conditions)
• Retraits à l’âge légal en capital, somme forfaitaire…

Ce produit a été élaboré en fonction des différentes périodes de Vie et des besoins des marins.
Le concept WYCC est proposé par les courtiers spécialisés en assurance maritime et notamment ASCOMA Maritime spécialiste de l’assurance « grande plaisance ».
Un produit complémentaire aux régimes étatiques est en cours d’élaboration.
L’équipe WYCC est à notre disposition pour faire évoluer les services proposés en fonction de nos besoins avec l’assureur du Programme : AIG « 1er assureur mondial en valeur boursière et présent dans plus de pays que Mc Donald »
En résumé, il est nécessaire pour chacun d’entre nous de vérifier sa situation en terme de protection dans sa Vie de tous les jours et de prévoir une solution à tout événement qui pourrait nous empêcher de continuer ce métier passionnant qui est le nôtre.
Contactez les professionnels qui vous entourent afin de pouvoir étudier les solutions les plus adaptées à votre situation.

L’association WCA (Worldwide Crew Association),

• créée en collaboration avec les membres du GEPY,
• met à disposition une protection sociale privée pour tous,
• permet notamment l’accès à une couverture Accident et maladie pour ceux qui ne possèdent pas un régime de protection étatique et qui ne peuvent être rattachés à l’Europe (soit à titre individuel, soit par leur employeur),
• WCA permet également l’accès à un produit Retraite pension pour tous, en complément ou en palliant le manque d’un régime étatique existant.

• Si vous avez des questions concernant ces sujets, contactez-nous, nous transmettrons vos demandes aux personnes concernées qui vous répondront le plus rapidement possible.

Souhaitant vous voir aussi nombreux à notre prochaine réunion.
Merci de nous faire connaître le prochain sujet de réunion que vous souhaitez voir abordé, nous comptons sur votre participation active.

Contactez Géraldine au 04 92 00 43 78 ou par Email :

Note de Jean-Marie Lacarrière,
Secrétaire Général du GEPY

Suite à la publication ce jour du Décret n °2005-366 concernant les nouvelles filières :
(Décret complétant et modifiant le Décret n°99-439 du 25 mai 1999)

J’ai le plaisir de vous annoncer qu’:

I/ Un cours préparant au Diplôme de Capitaine 3000 Yacht
commencera en Octobre 2005 à l’ENMM de Marseille.

Les pré requis pour se présenter:
-Etre titulaire du Capitaine 500 plus une expérience d’au moins 12 mois dans la fonction de Capitaine.
-Etre sélectionné sur dossier par l’école.

Je ne saurai donc que vivement conseiller aux candidats potentiels de faire parvenir leur demande de candidature, pour obtenir un dossier d’inscription à :
« Monsieur le Directeur de l’ENMM de Marseille »
(avec une copie au GEPY pour statistique)

II/ Un cours préparant au Diplôme de Chef Mécanicien 3000 KW Commerce, pêche et Yacht commencera en septembre 2005 à l’ENMM de Nantes.

Les pré requis pour se présenter:
-Soit être titulaire du Brevet de Mécanicien 750KW depuis 6 mois au moins,
-Soit avoir effectuer au moins 24 mois de navigation à la machine.
-Etre sélectionné sur dossier par l’école.

Un test de niveau sera instauré après quelques semaines de cours. Les candidats se verront signifier un avis quant à leurs chances de succès par rapport au niveau requis. Ils pourront toutefois continuer le cours à l’issue de ce test. Cette mesure expérimentale ne sera peut être pas reconduite l’année suivante en fonction des résultats observés.

Je ne saurai donc que vivement conseiller aux candidats potentiels de faire parvenir rapidement leur demande de candidature pour obtenir un dossier d’inscription à :  « Monsieur le Directeur de l’ENMM de Nantes » (avec une copie au GEPY pour statistique).

Les titulaires de l’actuel PPN constateront dans le tableau II de ce Décret 2005-366 que l’extension de prérogatives du Capitaine Yacht 200 est bien portée à 60’.

Les suites de cette information seront développées à nos membres actifs par mailing direct et en résumé sur notre site: gepy.fr

Ces deux formations sont l’aboutissement du travail de plusieurs années que la DAMGM (particulièrement le bureau GM 1 ) a bien voulu effectuer pour aider au développement de notre filière.

Les fondateurs du GEPY et le représentant du CSNPSN ont eu le plaisir de collaborer aux Groupes de Travail (G.T.) qui ont élaborés les référentiels de ces diplômes débouchant sur des brevets marine marchande STCW 95 adaptés à nos métiers, et nous sommes donc particulièrement heureux de les voir finalisés.

La publication de ce Décret est une trés grande satisfaction pour ceux d'entre nous qui ont participé depuis 8 ans déja aux différents Groupes de travail de GM1-DAMGM, et ont fait valoir la spécificité de nos métiers du Yachting dans les différentes administrations françaises, européennes et à l'OMI .
 
Nous souhaitons également remercier les fonctionnaires de la Direction des Affaires Maritimes et des Gens de Mer et du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance qui nous ont écoutés, entendus et compris et permis d'aboutir à ce Décret qui officialise l'essentiel de nos demandes.
 
Nous prenons l'initiative d'appeler maintenant ce Décret, non plus par une date ou un numéro, mais par les noms des deux principaux initiateurs de ce projet Messieurs Jacques THOMAS (ancien secrétaire Général du Conseil Supérieur) et Marc FOULIARD (Chef du bureau GM 1 ).
 
Ce sera donc le "Décret FOULIARD-THOMAS".
 
Les plus jeunes Officiers et marins de notre filière Yachting professionnel ont maintenant un vrai chemin structuré de vie professionnelle  devant eux.

C'était notre but.

J’espère que vous serez nombreux à bénéficier de cette opportunité.

Bon courage et Bonne chance à tous.

Jean-Marie LACARRIERE
Secrétaire Général du GEPY
Membre du G.T et représentant du GEPY au CSFPM de la DAMGM

DAMGM= Direction des Affaires Maritimes et des Gens de Mer, dirigé par M.Michel Aymeric.

GM = sous direction des gens de mer , dirigée par M Philippe Illionnet.

GM 1 = Bureau de l’emploi et de la formation maritime, dirigé par M.Marc Fouliard.
CSFPM = Comité Spécialisé de la Formation Professionnelle Maritime.

G.T. = Groupes de travail  « plaisance professionnelle » de la DAMGM 

CSNPSN=Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des sports nautiques, secrétaire général, pendant ces travaux,  M.Jacques Thomas.

COMPTE-RENDU REUNION DU 14 OCTOBRE 2004

YACHT CLUB D'ANTIBES

19H00 - Ouverture de la Réunion par le Président Jacques Conzales
qui souhaite la bienvenue aux participants qui étaient
venus nombreux pour cette réunion de rentrée (+ de 50 personnes).

I - Le BREVET CAPITAINE 3000 YACHT

Le président indique que les cours pour le capt.3000 Yacht à l'ENNM de Marseille n'ont pas débuté pour manque de candidats. Il fallait au moins 30 élèves et seulement 15 ont postulé.

Le président montre son mécontentement quant au manque de motivation des capitaines pour passer de nouveaux brevets.

II - Le PAVILLON MADEIRA

Par la Société ATLANTIC MADEIRA YACHT MANAGEMENT
Mr Antonio Correia - Directeur
Rua Dr Fernao Ornelas
56 4° A A
9050-021 Funchal - Madeira - Portugal
Tél: 00 351 291 224859
Fax: 00 351 291 225168
Email :

Monsieur Correia présente sa société qui s'occupe de l'enregistrement des sociétés et des navires
dans la zone franche de Madeira.

Définition du pavillon Madeira

Après avoir enregistré votre société dans la zone franche de Madère, il vous sera octroyé un numéro d'identification fiscale qui   permettra une exonération de TVA et une exonération fiscale jusqu'en 2011.

Les Avantages du pavillon Madeira

•  Exempt d'impôts sur toutes les acquisitions réalisées par la société.
•  Le navire commercial sera exempt de toutes taxes sur l'avitaillement et le combustible.
•  Zéro TVA sur les charters.
•  Zéro TVA dans tous les ports commerciaux.
•  Zéro TVA sur les réparations ou autres procédures de transformation ou construction (ex : travaux effectués dans les chantiers).

TVA pour les Bateaux :

Pour les navires de plaisance et yacht commercial: TVA sera de 13 %.
Pour les navires de commerce: exonération de TVA.

Les équipages

Le pavillon Madeira reconnaît tous les diplômes de la marine marchande française
et fait des équivalents portugais.
Les officiers doivent être européens - pour les autres nationalités il y a la possibilité de faire des dérogations.
Les autres membres d'équipage peuvent avoir d'autres nationalités.
Les équipages seront exonérés d'impôt sur le revenu et sont exempts de charges sociales.
Aucun bulletin de paye n'est émis cependant des attestations de salaire peuvent être fournis sur demande.

La comptabilité du Bateau

La comptabilité peut être faite en français.
Un chéquier et une carte bleue seront donnés au capitaine à condition qu'il ait une procuration de l'armateur.
Il est impératif d'envoyer chaque mois toutes les factures relatives aux dépense du bateau et de justifier d'au moins 5 contrats de charter dans l'année.
Les équipages pourront ouvrir un compte bancaire de non-résident en France ou sur Monaco
pour le navire et la société de Madeira.

Obligations d'une société Madeira

•  Le siège social doit impérativement être à Madeira.
•  Avoir un avocat portugais.
•  Avoir un gérant portugais. (Si le propriétaire ne veut pas s'occuper de la gestion).
•  Avoir un Technicien Officiel comptable. (Réquisit obligatoire pour le gouvernement).

Monsieur Correia se tient à votre disposition pour tout autre renseignement.
Vous pouvez le joindre sur son portable au : 00 34 661 956 942

III -DIVERS - Questions et Réponses

Autres actions du GEPY

Le président rappelle que le GEPY n'est pas une association de capitaines et
s'intéresse à toutes les fonctions qui existent sur un bateau.
Le GEPY travaille sur la formation des hôtesses.

L'ARPA

Un des participants à la réunion nous indique que le brevet ARPA qu'il a passé
dans un organisme privé n'est pas reconnu par le MCA.
Seuls les brevets de marine marchande sont reconnus par le MCA

Prochaine réunion : le 4 novembre

Le Secrétaire Général JM Lacarrière, absent à la dernière réunion,
redonnera des informations sur le report à octobre 2005 du cours du C 3000 à L'ENMM de Marseille.

Le thème des intervenants de cette soirée sera la protection sociale et la prévoyance des marins sous régime « offshore » et sous régime Enim, régime de base et régime complémentaire, ainsi que le portage de la paie pour les marins en free-lance.

Les Sociétées DACEP à Monaco représentée par Mr Dominique FOULON et
AGF de Cannes représentée par Mr Sébastien PRAT animeront la soirée.

Assemblée Générale annuelle : le 1 er Décembre

Repas de Noel : le 15 décembre

Projet de brevet anglais pour les HIGH SPEED CRAFT VESSEL (NGV) -

Pascal Berger, membre du conseil du GEPY et du PYA, indique que le MCA va prochainement
mettre en place un brevet pour les NGV.
Cela concerne les bateaux de +24m et de + de 30 noeuds, sous pavillon britannique de commerce ou de plaisance.
Le MCA a demandé au PYA de réfléchir sur ce projet.
Pascal Berger invite les participants à donner leur avis, leurs idées sur ce projet qui verra le jour très prochainement.

Le capt.3000 Yacht

Certains participants se sont élevés contre le motif invoqué par le Président
quant à la mise en place du brevet à l'ENMM de Marseille.
Le manque de candidats ne serait pas la véritable raison, certains évoquent le manque de communication à l'ENMM.
Le Président invite les personnes qui ont postulé au C.3000 à se faire connaître auprès de Geraldine, la secrétaire du GEPY.

Fin de la réunion à 20h15

COMPTE-RENDU de la réunion mensuelle du 25/03/04 Au YACHT CLUB D’ANTIBES

Accueil à partir de 18 h 30
Début de la réunion à 19h 00

Intervenants :
Mr Seguin, electronicien, partenaire du GEPY pour cette soirée (Société Navicom)
Mr Seguin nous a fait une présentation de 20mn sur les télécommunications à bord des yachts.
Distribution d’un livret récapitulatif.
Vous pouvez vous procurer ce livret auprès de
Mr Seguin (tél : 06 32 23 23 71) ou par mail :

Jean-Marie Lacarrière
(Secrétaire Général du GEPY)
Jean-Marie Lacarrière a eu le plaisir d’informer les présents sur le projet final du décret qui va modifier le décret de 1999
et portant entre autre sur les changements d’appellations des brevets, la création finalisée de la filière plaisance pro.
avec des prérogatives propres à ces brevets.
En particulier le Chef de Quart Yacht 500 et le Capitaine Yacht 500 (limité à 500 Tx) qui passent illimité en distance au lieu
de la prérogative 200’ qui reste applicable au commerce.
De plus le Capitaine 500 permet d’être également second ou chef de quart sur un yacht de 500 à 3000.
Le Capitaine Yacht 200 passe à 60’, comme prévu depuis plus de trois ans…mais non encore dans les textes.
Pour de plus amples détails, merci de vous reporter au compte rendu précédent résumant les décisions des dernières réunions
avec la DAMGM.
Pour le Capitaine 3000 yacht : si vous êtes intéressé, envoyez sans tarder votre candidature à L’ENNM à Marseille à Mr Pelen
La première session débutera à la rentrée prochaine.
Bien que le référentiel du futur brevet de Chef mécanicien Yacht 3000 kW, ne soit pas encore défini, l’ENMM de Saint Malo
dirigée par Mr Paul BEDEL étudie la possibilité de démarrer ce cours au plus tard à la rentrée 2005.
Ceux qui seraient candidats à ce cours peuvent faire un courrier à Mr Bedel pour lui donner une idée du nombre de candidats
potentiels.Il ne sera pas nécessaire d’être déja titulaire du 750 kW commerce actuel, pour accéder à ce cours, mais de travailler
reelement comme mécanicien depuis au moins deux ans, et de réussir un test de sélection en particulier en math et physique.

Les adresses des ENMM

Pierre-Marie Feuille
(Relation avec les partenaires du GEPY)
Pierre-Marie Feuille a rappelé l’importance des sponsors pour le GEPY et a invité tout membre du GEPY à nous indiquer les
coordonnées d’éventuels sponsors.
Pierre Marie Feuille (GEPY) a remercié l’ensemble des participants à cette réunion et a souligné le fort taux de participation
en progression constante.

Jean-Marie Dufour
(Conseil GEPY)
Jean-Marie Dufour a rendu compte de la visite du Cross Med organisé au mois de mars à l’initiative du GEPY et indique qu’une autre
visite sera prévue au mois de novembre prochain.

Dominique Dubois
(Conseil GEPY)
Dominique Dubois nous informe qu’il a rencontré récemment des représentants du rectorat de Nice et du Lycée Hôtelier de Nice
afin d’envisager d’éventuelles formations liées au métier de la plaisance.
Dominique Dubois rappelle aussi qu’il faut encourager le savoir-faire français et motiver les jeunes à suivre cette voie.
D’autre part Dominique Dubois rappelle le rôle du GEPY et le travail bénévole des membres du conseils.

QUESTIONS ET REPONSES DIVERSES

FIN DE LA REUNION A 20H00
Suivie d’un pot et d’un buffet offerts par notre partenaire de la soirée Monsieur Seguin que nous remercions.

Nous avons eu le plaisir d’accueillir plus de 90 participants dont une vingtaine de nouveaux.
Prochaine réunion le 22 Avril. Il n’y aura pas de réunion en Mai, mais une soirée avec dîner barbecue
au YCA début Juin (date à définir), avant de se séparer pour la saison.
Nous remercions le Yacht Club d’Antibes pour leur accueil.

Jean-Marie Lacarrière/ Geraldine Veran

COMPTE-RENDU De la Réunion Mensuelle du 26/02/04 Au YACHT CLUB D’ANTIBES
et Nouvelles Informations très récentes

Cette réunion était la deuxième de l’année faisant suite à celle du 22 Janvier, et la première au YCA.

Accueil à partir de 18 h 30
Début de la réunion à 19h 00
Intervenants :
Jean-Marie Lacarrière et Thierry Roux
(Secrétaire Général et Secrétaire du GEPY)
Compte-rendu sur l’avancement des travaux en cours de la filière Plaisance Professionnelle suite aux réunions auxquelles nous
avons participées à la DAMGM. Ces travaux sont élaborés par le service GM1 «bureau de l’emploi et de la formation maritime ».
Ce service est dirigé depuis Septembre par Monsieur Marc Fouliard, ancien professeur à l’ENMM de Marseille.
1/ réunions du GT (Groupe de travail plaisance professionnel), à la DAMGEM, (14/10, et 16/1)
et dernièrement le 5/3 à l’ENMM de Marseille.
2/ réunion du 9/12 au Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance au salon nautique.
3/ réunion du «comité spécialisé de la formation professionnelle maritime » (CSFPM) le 12/2,
ce comité se réunit une fois par an pour recevoir et valider les travaux des différents GT des trois filières pêche,
commerce, et plaisance pro.

1) Changement d’appellation des brevets existants, et création de nouveaux brevets
a/
Afin de donner à nos brevets une meilleure appellation, plus compréhensible dans l’environnement international de nos métiers,
les brevets STCW95 : PPV, PPN, CQNC, PNC… seront bientôt changés en utilisant dans le nom la limite de prérogative en
tonnage soit :
- Capitaine 200 Voile
- Capitaine 200
- Chef de Quart 500
- Capitaine 500
Les limites actuelles de prérogative en distance sont inchangées soit :
20’ pour le Capitaine 200
200’ pour le Capitaine et le Chef de Quart 500
200’ pour le Capitaine 200 Voile
ou illimité dans le cas du convoyage sans aucun passager.
b/
Création de brevets STCW 95 spécifiques Yachts avec de nouvelles prérogatives, correspondantes à celles des
brevets du MCA.
Capitaine 200 Yacht (60’)
Chef de Quart 500 Yacht (illimité en distance)
Capitaine 500 Yacht (illimité en distance)
Capitaine 3000 Yacht (illimité en distance)
Chef mécanicien 3000 kW Yacht
Les titulaires des brevets Commerce 200 et 500 obtiendront en plus, par équivalence le brevet Yacht correspondant.

c/
Certains d’entre nous en demandant au MCA un « CEC » (Certificate of equivalent competency) au vu de leur PNC
reçoivent une prérogative de distance limitée à 200 ’des côtes françaises et non de toutes côtes.
L’explication donnée par les responsables du MCA à cette restriction est qu’ils appliquent déjà cette mesure aux titulaires de
leurs petits brevets Commerce dont la référence de distance est la cote anglaise.
Pour le MCA les brevets conformes à la règle II/3 de la convention sont des brevets pour les «voyages à proximité du littoral »
et font référence aux côtes de la Partie (l’Etat) Signataire de la Convention.
Pour ses brevets yachts, qui font référence à la règle 9 de la Convention, (la règle des «navires spécifiques »),
le MCA n’applique pas cette restriction à la limite de distance.
En créant ces brevets spécifiques yachts cette difficulté actuelle pour l’obtention des CEC devrait disparaître.

2/ Nouveau Cours de Capitaine 3000 Yacht
Une première session débutera à l’ENMM de Marseille à l’automne prochain et durera 18 semaines pour l’ensemble des modules.
Le Coût non encore définitivement fixé sera particulièrement attractif pour une telle formation qui bénéficiera de l’environnement
pédagogique de la filière 1, simulateurs, enseignants …
Si vous êtes intéressés et titulaires du PNC : envoyez un courrier avec CV à Monsieur Gérard Pelen Directeur de l’ENMM pour obtenir un dossier.
De plus vous pouvez contacter Monsieur Spennato de l’ENMM pour des informations complémentaires sur le financement par les organismes d’aide à la formation. et sur les possibilités d’hébergement en dehors de l’école.
Tout ou partie des modules qui constituent le cours de ce Capitaine 3000 Yacht pourront être accessibles pour les plus expérimentés par une procédure VAE qui sera mise en place ultérieurement par décret après la publication des textes législatifs
relatif à la création du 3000 Y.

3/Fiches techniques bilingues
Ces fiches techniques bilingues seront préparées par la DAMGM pour présenter clairement les différents brevets (référentiels des formations, prérogatives) aux intervenants internationaux de notre filière Yachting qui les connaissent peu ou mal.

4/Salon SEAS 2004 – Nice – 25/26/27/ mai 2004
Le GEPY bénéficiera d’un stand sur ce salon, mis à notre disposition aimablement par l’organisateur. Ce salon qui réunira des
professionnels de l’industrie de la grande plaisance, souhaite devenir l’équivalent du METS d’Amsterdam pour la côte d’azur.

Jean-Marie Dufour
Membre du conseil GEPY

1) Dossier VAE
A la demande des référents qui vous reçoivent à l’ENMM de Marseille suivez la procédure en commençant par contacter votre
DDAM.
Voir notre site Internet gepy.fr pour ce dossier VAE.
Conseil : pour être crédible lors de votre entretien, il faut savoir bien exposer le référentiel de votre métier à travers vos expériences.

2) Cours de chef de quart
C’est un cours intéressant et valorisant cependant on note des échecs car les candidats ne se sont pas assez préparés avant l’entrée en cours.
Conseils : Bien réviser le référentiel du BPPN et la Trigonométrie
La formation est dispensée à l’ENMM de Marseille et dans des centres agrées : INSEIT (Nice), Université de la Mer (Cagnes/mer), Mare-Nostrum (Marseille)

3) MDER (Mission de développement économique régionale PACA) pour la partie réparation navale.
Le GEPY et le PYA sont consultants auprès de la MDER.
Jean-Marie DUFOUR nous y représente.

4) Visite du Cross-Med
Une visite est prévue le 17 mars à La Garde.
Possibilité de s’inscrire – Envoyez vos demandes par mail avec copie à

Pierre-Marie Feuille
Membre du conseil GEPY

Stages Caterpillar
Un stage aura lieu en Angleterre – Birmingham –formation en anglais
Possibilité d’un stage en français sur un bateau : si vous êtes intéressés contactez :

Stages MTU
Contactez Mr Angélo Abbruzzese à MTU Mandelieu.

La réunion s’est achevée à 20h30 autour d’un pot offert par le GEPY.
Notre secrétaire Géraldine avait préparé des badges nominatifs pour les membres présents. Nous vous recommandons de les
conserver pour une réutilisation aux prochaines réunions, en y rajoutant le nom de votre embarquement.
Nous avons eu le plaisir de nous retrouver à plus de 70 pour cette soirée.
Une vingtaine de membres s’est ensuite retrouvée pour dîner au restaurant la mer, comme après nos réunions précédentes.
Nous remercions particulièrement l’équipe du Yacht Club d’Antibes qui nous a accueillie à l’occasion de cette première
réunion chez eux.
La prochaine réunion est prévu au YCA le 25 Mars, nous souhaitons avoir une entreprise partenaire à chaque réunion qui
nous présentera les nouvelles technologies dans son domaine et en final la gamme de ses produits.
Nous avons déjà des contacts avec des entreprises dans les nombreux secteurs qui concernent nos métiers :
électronique, mécanique, peinture, … et nous souhaitons avoir vos suggestions sur les sujets que vous aimeriez voir traiter.
Bien cordialement à tous.
J-M Lacarrière

G.E.P.Y - RAPPORT D'ACTIVITÉS MIS A JOUR AU 18/05/2003